Vous avez envie de vous unir solennellement à votre concubin mais le mariage vous effraie ? Vous avez entendu parler du pacte civil de solidarité, et vous aimeriez en savoir plus ? Alors ce qui suit devrait vous intéresser.
Le pacs en bref
Le pacte civil de solidarité a vu le jour en 1999, sous l'impulsion du gouvernement Jospin, principalement afin de répondre à la problématique des couples de même sexe qui se voyaient refuser la seule forme d'union civile existante, à savoir le mariage. Paradoxalement, c'est bel et bien chez les couples hétérosexuels que le pacs a connu le plus de succès : moins contraignant que le mariage, beaucoup préfèrent en effet cette forme d'engagement plus léger et moins solennel. La loi initiale a fait l'objet d'une modification en 2006, portant notamment sur le régime légal et les dispositions fiscales du pacs, le rapprochant toujours plus du mariage.
Quelle différence avec le mariage ?
La principale différence du pacs avec le mariage réside dans la grande souplesse qu'il offre : il est en effet bien plus simple de conclure et de dissoudre un pacs qu'un mariage. Ainsi, une simple convention, rédigée soit par les partenaires eux-mêmes soit par un notaire, suffit pour s'unir par un pacs, là où le mariage impose une publication des bans et un passage en mairie. Il en va de même pour en sortir, alors qu'encore une fois le mariage ne peut être dissous que par un divorce en bonne et dûe forme. C'est d'ailleurs ce qui explique en grande partie le succès du pacs, car beaucoup de couples étaient freinés dans leur élan par le formalisme outrancier du mariage.
Conclure et dissoudre un pacs
Les partenaires ont deux possibilités pour conclure le pacs : ils peuvent soit opter pour le pacs sous seing privé, soit le pacs notarié. Dans le premier cas, ils se chargent seuls de rédiger la convention, mais doivent fournir plusieurs justificatifs dans les deux cas. C'est notamment le cas du certificat de coutume, qui atteste que les partenaires ne sont liés par aucune autre forme d'union civile de leur côté. S'ils veulent sortir du pacs, une simple lettre recommandée au service d'état civil suffit pour rompre l'engagement. A noter par ailleurs
