Pour bénéficier des avantages fiscaux un couple doit se Pacsé (partenaire liés par un pacte civil de solidarité), en effet ils bénéficieront des mêmes faveurs que celles des couples mariés.
Les règles imposer concernant les impôts sur le revenues sont les même, que ce soi des couples pacsés ou mariés.
Quel sont ces principes d’imposition commune?
Une imposition commune pour les revenues est soumise pour un Pacs durant l’année ou ils viennent juste de se Pacsé. Mais ce principe d’imposition commune doit être remis en causes si le couple met fin au Pacs durant l’année civil de sa conclusion ou celui de l’année suivante, sauf en cas de mariage ou de décès entre les partenaires. Donc il est nécessaire de déposer une déclaration rectificative.
Par ailleurs, une imposition séparée pour les revenus perçus l’année de la conclusion du Pacs peut être adopté par les partenaires. Mais cette décision reste irréversible et doit être exécuté dans des délais prévus afin de déposer la déclaration de revenus.
Les avantages sur les impôts sur les revenus sont bénéfique pour chaque partenaire y compris le quotient familial, les abattements, les plafonds et d’autre encore.
Par exemple, si dans un couple concubins, seul l’un des partenaires travail avec un salaire environ de 2200 € mensuel, donc ils auront à payer 2338 € d’impôts sur le revenu, alors que dans le cas des couples pacsé ils n’auront pas à payer d’impôt sur le revenu.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Selon l’article 885 W du code général des impôts les partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariées en matières d’impôts de solidarité sur la fortune donc une déclaration commune devrait être souscris.
Droits de succession
Concernant le droit de succession, le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement affranchit de droit de succession, cela est valable depuis la loi du TEPA du 21 aout 2007.
Et après la déduction d’un abattement de 1.594,00 €, le concubin devrait imposer 60% des actifs transmis.
Par exemple : une somme d’argent de 50.000,00€ avec la moitié du logement familial de 100000,00 € sont octroyer à une personne après la succession de son défunt concubin. Si l’offre est acceptée le concubin survivant doit payer les droits de succession de 89043,00 €. Donc il ne recevra que 60 956,40€. Dans le cas contraire si les deux partenaires se sont pacsés ils n’auront pas de droit de succession à payer.
Droits de donation
La donation est un acte juridique dont le donateur transmet immédiatement et irrévocablement un bien au profit d’une autre personne sans aucune contrepartie.
La solidarité fiscale
Selon l’article 1691 bis du code général des impôts, et suivant les régimes des époux, après souscription de la déclaration commune, les partenaires Pacsés doivent solidairement payer l’impôt sur le revenu. C’est aussi valable pour les taxes d’habitation dès que les partenaires vivent sous le même toit.
Un Pacs peut bénéficier d’autres avantages concernant le droit du travail et du droit social.
