La dissolution d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) peut avoir lieu si les deux partenaires sont d’accord, cette dissolution peut avoir lieu à tout moment. Par contre, si l’un des partenaires n’accepte pas cette résiliation, l’autre partenaire doit impérativement contacter un huissier pour rompre la convention de Pacte civil de solidarité.
Lieu de résiliation
Pour cette résiliation il est nécessaire de s’adresser directement à la mairie ou chez le notaire. Ils vous procureront toutes les formalités nécessaires pour la rupture de la convention de pacte civil de solidarité.
Les droits de chaque partenaire après résiliation du Pacs
Apres la rupture de Pacs, les partenaires n’ont plus le droit de déclarer leurs revenus conjoints, et ne jouirons plus des avantages fiscaux qui leurs ont été attribué.
En effet, les couples qui veulent se pacsés ont le droit de choisir entre le régime de séparation des biens et le régime de l’indivision.
Et si les concernant le régime de séparation des biens, chaque partenaire garde ces biens acquis par lui-même avant et durant qu’il s’est Pacsé. En cas de désaccord chacun peut prouver qu’il a la propriété exclusive du bien. A défaut, chaque partenaire est présumé propriétaire de la moitié du bien.
Quant au régime de l’indivision, les biens acquis avant le Pacs ne sont pas en indivision, et après la conclusion du Pacs chaque partenaire garderont leurs bien acquis avant le pacs chacun de son côté seront propriétaire de la moitié des biens acheter ensemble ou séparément par eux. Cela est valable pour les biens acquis par donation ou succession par l’un des partenaires durant le Pacs.
L’un de ces deux régimes sont inscrit dans la convention de pacte civil de solidarité (Pacs), il est donc nécessaire de préciser les droits de chaque partenaire en cas de résiliations de la convention de Pacs. Sachant que cette convention est composée des renseignements concernant les deux partenaires (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Concernant les conditions de logement il existe des règles juridiques applicables après la signature du Pacs si les deux partenaires ont décidé de loués ou achetés une propriété ensemble. Il faut donc se renseigner afin de savoir ses droits après une dissolution de Pacs.
