Un Pacs ou pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures de même ou de sexes opposé organisant une vie commune sous le même toit. Les deux partenaires figurent dans la même déclaration d’impôt. Le pacs a été institué par la loi du 15 novembre 1999 dans le code civil français.
Conditions
Se pacser est quasiment impossible si l’un des deux partenaires est déjà marié, ou signataire d’un Pacs. Pour conclure un Pacs, les deux partenaires ne doivent pas être de la même famille, c’est-à-dire, ascendant et descendant (grands-parents, parents, enfants,…), être alliés en ligne directe (beau parent avec son gendre ou sa belle-fille), ne doivent pas être collatéraux jusqu’au 3e degré de parenté (entre frère et sœur ou nièce ou oncle,…), se Pacser est aussi impossible pour les mineurs.
Par contre, deux individus peuvent conclure un Pacs, si ils sont collatéraux jusqu’au 4 e degré, par exemple entre cousins germains, mais aussi entre un étranger et un français.
Par ailleurs si un individu veut se Pacser alors qu’il est encore sous tutelle, il doit se procurer une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Une autorisation de curateur et aussi nécessaire si l’un des partenaires signataire est sous tutelle.
Démarche
Se Pacser est relativement simple, en effet les formalités sont différentes que celle d’un mariage, il suffit de déposer l’ensemble des conventions justificatives. Aucune célébration devant la mairie n’est lieu. Les partenaires peuvent aussi s’adresser à un notaire.
Les couples désirant se pacser doivent se procurer quelques documents comme :
- Une convention de Pacs sous signée privé, rédiger et signer par eux même ou rédiger par un notaire. Ou juste remplir un formulaire de Pacs s’il souhaite se pacser dans une mairie.
- Un CNI carte national d’identité, passeport ou permis de conduire
- Un extrait d’acte de naissance de mois de 3 mois pour les résidents et de 6 mois pour les étrangers
- Une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Des éventuels documents seront nécessaires dans des cas exceptionnels par exemple si l’un des partenaires ont été déjà marié, …
Enregistrement :
Les couples Pacsés peuvent enregistrer leur convention par un officier d’état civil au sein d’une mairie ou chez le notaire, mais s’il décide de s’enregistrer chez le notaire, les partenaires ne conserveront pas la convention originale.
Ils doivent se présenter en personne au moment de l’enregistrement.
Dès que les partenaires sont Pacsés ils peuvent choisir entre la séparation des biens et l’indivision. Il faut donc préciser ces informations dans la convention de Pacs.
La convention doit comporter les relations financières et patrimoniales du couple, Mais il est souvent préférable d'y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture, etc, il peut être modifié en présence des deux partenaires.
