La différence entre mariage et Pacs s'atténue avec le temps et les réformes qui modifient la loi de 1999 sur le PACS. Mais il reste cependant bien des différences entre les deux institutions.
- Pour résumer, on peut dire qu'il est plus facile de se pacser que de se marier— et aussi plus facile de se dépacser que de divorcer — le Pacs restant pour ainsi dire plus léger et les obligations étant moindres entre pacsés qu'entre personnes mariées. Ceci vaut au sujet du mariage civil; la différence est encore plus flagrante dans la comparaison entre pacs et mariage religieux.
- La différence entre Mariage et Pacs est nulle quant aux impôts (imposition commune), à l'exonération des droits de succession (en cas de testament en faveur de l'autre partenaire (cf. ci-dessous Successions: le mariage avantagé), à l'abattement en cas de donation (80.724€), l'assurance maladie, les congés pour les salariés. Toutefois, le mariage emporte plus d'avantages et d'obligations que le Pacs aujourd'hui encore. Même en pratique les différences entre les deux sont encore nombreuses. (Sur le Pacs, voir www.infopacs.fr: Pacs).
Nom d'usage: le mariage oui, le PACS non
L'époux comme l'épouse a le droit d'usage du nom de l'autre conjoint (voir Mariage et Nom). Rien de tel pour les pacsés: le Pacs ne donne aucun droit d'employer le nom de l'autre partenaire.
Les biens
Dans le Pacs, le partenaire qui acquiert seul un bien en devient le seul propriétaire. C'est la séparation de biens, principe établi depuis le 1r janvier 2007. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour l'indivision en le stipulant dans leur convention de Pacs. A noter que le principe de l'indivision en vigueur jusqu'au 1r janvier 2007 reste applicable aux pacsées ayant conclu leur Pacs avant cette date; mais ils ont la possibilité de modifier leur convention de Pacs pour choisir le régime de la séparation de biens.
Concernant les époux, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs (communauté réduite aux acquêts), à moins qu'ils aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la communauté est élargie à davantage de biens.
Dettes et solidarité
Les partenaires de Pacs sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante uniquement.
Les époux sont solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (Code civil art. 220).
Logement: avantage au mariage
Les époux bénéficient de la protection du logement familial: même si l'un des époux est seul propriétaire du logement familial, il doit demander à son conjoint le droit de le vendre (Code civil art. 215, al.3). Par ailleurs, le droit au bail d'un logement familial loué appartient aux deux époux même si un seul a signé le contrat de bail (Code civil art. 1751).
Filiation: égalité mariage-Pacs en pratique
Le mari de la mère de l'enfant est présumé être le père (Code civil art. 312). Pour l'enfant de parents pacsés, le père doit reconnaître l'enfant, ce qui se fait habituellement par la déclaration de naissance faite par le père. Donc, en pratique, la différence entre mariage et Pacs à ce sujet n'existe pas.
Seul le mariage permet l'adoption commune
Contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne peuvent adopter ensemble.
Nationalité et carte de séjour: avantage mariage
L'époux étranger peut obtenir la nationalité française après quatre ans de mariage. Le partenaire de Pacs étranger doit avoir habité cinq ans en France et prouver son assimilation.
Le mariage ouvre droit à l'obtention de la carte de séjour pour l'époux étranger. Pour le partenaire de Pacs étranger, le Pacs est un élément de rattachement à la France pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire seulement.
Successions: le mariage avantagé
Les époux sont héritiers l'un de l'autre, ce n'est pas le cas des pacsés. Pour ces derniers, il est nécessaire qu'ils établissent un testament en faveur de leur partenaire. Alors seulement, le partenaire de Pacs survivant pourra hériter du partenaire prédécédé (cf. Faire un testament et Modèle testament Pacs sur testamentum.fr).
Pension de réversion en cas de mariage
C'est la pension attribuée au conjoint d'un retraité décédé, calculée sur la pension de ce dernier. En principe, seuls les époux en bénéficient (cf. Pension de réversion).
Séparation: simplicité du Pacs
A la différence du mariage, mettre fin au Pacs est assez simple, et peut être fait par un seul des pacsés sans le consentement de l'autre, par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance. Mettre fin au mariage nécessite l'une des procédures de divorce. Mais le divorce peut emporter des prestations compensatoires en faveur de l'un des divorcés (Code civil art. 270 et s.); rien de tel n'est prévu en cas de rupture du Pacs. De plus, la rupture du mariage peut dans certains cas entraîner le versement de dommages-intérêts à l'autre ex-époux, alors que les pacsés n'ont aucun recours l'un contre l'autre.
Pour résumer, on peut dire qu'il est plus facile de se pacser que de se marier — et aussi plus facile de se dépacser que de divorcer — le Pacs restant pour ainsi dire plus léger et les obligations étant moindres entre pacsés qu'entre personnes mariées. Ceci vaut au sujet du mariage civil; la différence est encore plus flagrante dans la comparaison entre pacs et mariage religieux.
La différence entre Mariage et Pacs est nulle quant aux impôts (imposition commune), à l'exonération des droits de succession (en cas de testament en faveur de l'autre partenaire (cf. ci-dessous Successions: le mariage avantagé), à l'abattement en cas de donation (80.724€), l'assurance maladie, les congés pour les salariés. Toutefois, le mariage emporte plus d'avantages et d'obligations que le Pacs aujourd'hui encore. Même en pratique les différences entre les deux sont encore nombreuses. (Sur le Pacs, voir www.infopacs.fr: Pacs).
