La simplicité du pacs fait que bon nombre de français le préfèrent au mariage. Il est en effet devenu une forme d’union très prisée entre un couple d’hétérosexuels. La préférence des français pour cette nouvelle forme d’union vient sans doute du fait que le pacs peut facilement être dissous, ce qui n’est pas le cas du mariage. En plus, les signataires d’un pacs peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages, mais certaines conséquences sont à prendre en compte.
Avantages du Pacte civil de solidarité
Avec le Pacs, vous pouvez bénéficier d’avantages comme la couverture sociale. Vous pouvez bénéficier de trois assurances que sont l’assurance maladie, l’assurance maternité et l’assurance décès. Ces avantages sont entrés en vigueur avec la protection universelle maladie instaurée en France.
Toute personne travaillant ou résident en France de manière régulière et stable doit ainsi bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Un homme pacsé peut profiter d’avantages en ce qui concerne les allocations chômages. Ces allocations ne sont applicables qu’en cas de licenciement ou avec l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée.
Le pacsé lui, peut bien bénéficier de ces allocations lorsqu’il démissionne de son propre gré. La démission doit cependant avoir pour motif le fait de quitter sa résidence pour rejoindre sa partenaire.
Les conséquences du Pacte civil de solidarité
La communauté des biens est impossible pour les pacsés, car les biens acquis avant l’enregistrement du pacte civil de solidarité demeurent des biens individuels. Il n’existe plus de solidarité entre les deux compagnes. Par l’article 515-5 du code civil, la solidarité est strictement limitée aux dépenses de la vie courante.
Le pacsé ne peut pas hériter des biens de son partenaire décédé. Il peut cependant faire usage de certains moyens juridiques pour pouvoir prendre possession des biens du partenaire décédé. Il peut également être rédigé un testament au profit du ou de la partenaire.
