Mariage Civil

mariage-civil.com apporte aux futurs mariés réponse à leurs questions sur le droit français du mariage civil afin qu'ils puissent consentir à leur engagement en pleine connaissance de cause.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le mariage civil comporte des conditions quant aux futurs époux, aux témoins ainsi que des formalités obligatoires. C'est un acte important qui nécessite préparation (les articles du Code civil cités sont reproduits en bas de page):

Conditions pour se marier

Pour se marier il faut avoir dix-huit ans (Code civil art. 144); être sain d’esprit, ne pas être déjà marié (Code civil art. 147). En revanche le Pacs de l'un des futurs époux avec un tiers n’est pas un obstacle au mariage : le mariage prévaut sur le Pacs, le premier ayant pour effet de dissoudre le second. Si lien de parenté il y a entre futurs mariés, il doit être plus éloigné qu'entre oncle (ou tante) et nièce (ou neuveu) (Code civil art. 161-163 — avec des exceptions autorisées au cas par cas par le procureur de la République, prévues à l'art.164).

Formalités du mariage civil

Le mariage civil a lieu en général à la mairie du domicile des futurs époux ou de l'un des deux (Code civil art. 165). Ils devront d'abord déposer au service des mariages de la mairie un dossier comportant les documents suivants (Code civil art. 63): pièces d'identité; justificatif de domicile; identité, adresse et profession des témoins; copie intégrale de l'acte de naissance des époux (datant de moins de trois mois ou de six mois avant le mariage, selon que les époux sont nés en France ou à l'étranger); certificat du notaire qui a établi l'éventuel contrat de mariage. Des documents supplémentaires sont exigés de la part des époux de nationalité étrangère qui diffèrent selon qu'ils sont ou non ressortissants d'un pays de l'Union Européenne. Ensuite, l'officier d'Etat civil peut demander une audition des futurs mariés ou de l'un d'eux. Les bans sont publiés dix jours au moins avant le mariage civil. Celui-ci doit avoir lieu avant l'éventuel mariage religieux.

Mariage civil et Témoins

Les témoins du mariage civil sont au nombre de deux, en général, les mariés choisissant chacun un témoin. La loi autorise la présence de quatre témoins, il en faut au moins deux (Code civil art. 75). Les témoins peuvent ou non être des membres de la famille des mariés. Il faut les avoir choisis quand on dépose le dossier de mariage à la mairie car les bans indiquent l’identité, le lieu et la date de naissance et l’adresse des témoins (Code civil art. 63). Passé le délai de publication, les futurs mariés doivent confirmer l’identité de leurs témoins. A noter que l’article 74-1 du Code civl permet que l’on désigne d’autres personnes comme témoins à la place des témoins choisis dans un premier temps. Lors de la célébration du mariage civil, les données concernant les témoins sont portées sur l’acte de mariage comme le prévoit l’article 76 du Code civil.

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Mariage Code Civil

Les principaux articles du Code civil relatifs aux conditions posées au mariage civil, aux démarches, formalités et documents, ainsi qu'aux témoins sont les suivants:

 

 

Conditions aux mariage civil

Art. 144 du Code civil

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Art. 147 du Code civil

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

 

Interdictions au mariage civil

Art. 161 du Code civil

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Art. 162 du Code civil

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur.

Art. 163 du Code civil

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre l'oncle et la la nièce, la tante et le neveu.

 

Mariage civil à la mairie

Art. 165 du Code civil

Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

 

Mariage civil Documents

Art. 63 du Code civil

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

 

Mariage et témoins

Art. 75 du Code civil

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

 

Art. 74-1 du Code civil

Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.

 

Art. 76 du Code civil

L'acte de mariage énoncera :

1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;

2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;

4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;

5° (abrogé) ;

6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;

7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;

8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.

9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.

En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

 

 

 

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